VEILLE JURIDIQUE – FAMILLE
“L’enfant à charge de ses parents est celui qui même majeur ne peut subvenir à ses propres besoins. Un enfant peut être à la charge du parent qui a la garde même s’il est majeur, même s’il perçoit une pension d’aide sociale et même s’il réside hors du domicile familial.”
Droit de la famille – 22250, QCCS 627, décision rendue le 15 février 2022 (lien).
Suite au divorce des parties, Mme obtieny la garde des trois enfants et M. est condamné à payer une pension alimentaire et se voit attribué un temps parental de 32,87 % du temps en vertu d’un jugement rendu en 2010. En février 2020 M. fait signifier à Mme une demande en modification des mesures accessoires demandant notamment l’annulation de la pension versée pour la fille ainée majeure en invoquant son autonomie financière. L’enfant concerné ne réside plus chez Mme et n’est pas aux études. Elle souffre de troubles neurodéveloppementaux de type autistique. Elle a été placée en 2019 dans une ressource intermédiaire par la DPJ où elle est restée jusqu’à sa majorité et ensuite elle s’est installée dans un appartement car son retour au domicile familial était déconseillé. Elle est assistée par des intervenants. Elle abandonne ses études et ses emplois. Elle perçoit des prestations de solidarité sociale durant plusieurs mois de janvier à juin 2020.
La Cour rappelle que plusieurs critères ont été développés par la jurisprudence pour analyser la demande alimentaire pour un enfant majeur, tels son âge, les moyens des parents, le degré d’instruction, le sérieux et la réussite dans les études, l’obligation de l’enfant de subvenir de façon raisonnable à ses besoins et sa capacité de le faire.
M. considère que le fait que sa fille ne fréquente plus l’école et qu’elle habite dans son propre appartement a mis un terme à son obligation alimentaire.
Le tribunal conclut que l’enfant est un enfant à charge au sens de la Loi sur le divorce car elle n’a pas la capacité d’assumer seule sa propre subsistance. Il rappelle qu’un enfant peut être considéré comme étant à charge même s’il ne réside pas avec l’un de ses parents. Il précise également que le fait de bénéficier de prestation de solidarité sociale en 2020 ne lui a pas fait perdre son statut d’enfant à charge, même si ces revenus doivent être considérés pour déterminer la pension alimentaire.
Le tribunal rejette la demande de M. et lui ordonne de payer une pension alimentaire pour sa fille.
