HERITT PRO BONO
HERITT PRO BONO EST CRÉÉ DANS LE BUT D’ASSURER L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À LA JUSTICE AUX PARTICULIERS QUI N’ONT PAS LES RESSOURCES FINANCIÈRERES POUR PAYER LES HONORAIRES D’AVOCATS, AINSI QU’AUX OBNL, EN OFFRANT DIVERS SERVICES GRATUITS.
CHEZ HERITT PRO BONO, NOUS METTONS VOLONTAIREMENT NOTRE TEMPS ET NOTRE EXPERTISE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ.
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NOS SERVICES VISENT PRINCIPALEMENT:
Les particuliers
Les personnes vulnérables
Les nouveaux arrivants
Les femmes victimes de violence conjugale
Les personnes à déficience mentale et/ou leurs représentants légaux
Les OBNL
CE QUE NOUS PROPOSONS:
Consultation gratuite de 45 minutes
Accompagnement services sociaux et gouvernementaux
Accompagnement dans les démarches juridiques initiales appropriées
Rédaction d’avis juridique
Préparation des dossiers de petites créances
Service de traduction (créole haitien vers anglais ou français, espagnol vers anglais ou français)
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRES
Assume tous les frais judiciaires: timbre judiciaire, frais de notification ou de signification, frais d’expertise
Assume tous les frais relatifs au dossier: envoi courier recommandé, frais d’interurbain, frais d’impression, frais de déplacement, recherche jurisprudentielle
Dépôt des frais dans le compte en fidéicommis pour couvrir tous les frais
Payer des frais d’adhésion annuelle (frais de membre – 50$ – donnant droit à 5 consultations gratuites)
QUI EST ADMISSIBLE?
Ne pas être admissible à l’aide juridique
Ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour payer nos honoraires
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Dossier en lien avec les domaines de pratique de HERITT AVOCATS
Le comité Pro Bono se réserve le droit d’évaluer la situation financière de chaque client avant d’accepter le dossier
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