Un litige civil est constitué par tous les recours en justice ne relevant pas du droit criminel. Un litige civil met en cause deux particuliers, alors que le droit criminel met en cause l’état et un accusé. Exemples de litiges civils : réclamations de dette, réclamations pour dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, divorces, adoptions, recouvrement de biens matrimoniaux, actions en forclusion ou encore l’administration de successions après un décès. Les individus qui participent à un litige civil s’appellent les parties.

Il est question de responsabilité contractuelle lorsqu’un contrat est signé entre deux parties. Mais que se passe-t-il lorsque l’une des parties fait défaut de respecter son obligation ? L’inexécution ou la mauvaise exécution de son engagement par une partie ouvre droit à la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi. Que votre co-contractant manque à son devoir de vous fournir le résultat escompté ou bien qu’il néglige de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à remplir sa part du contrat, vous pouvez entamer un recours devant les tribunaux. Nous sommes là pour vous aider à négocier une entente amiable ou intenter un recours judicaire.

Une offre d’achat ou une promesse d’achat n’est pas un contrat de vente. Elle n’a pas la même valeur et offre diverses portes de sortie pour les deux parties. Attention toutefois, il est important de bien connaître toutes les implications juridiques, que ce soit pour l’acheteur et le vendeur.